1. Dispositions générales et Conditions Générales de Vente

1.1 Les produits en vente sur le site Internet Icobit.com (« leSite ») sont vendus et facturés par Icobit Italia Srl, dont le siège social est Viale Luca Gaurico 9/11- 00143 Roma (RM), Numéro d’Enregistrement Entreprises de Roma , Numéro de TVA et Code Fiscal:12428711001 ( ci-après « Vendeur »). Fiscal: 12428711001 ( ci-après « Vendeur »).

1.2 Les présentes conditions générales de vente ( » Conditions Générales ») régissent toutes les ventes des produits (« Les Produits ») conclues à distance sur le Site et font partie intégrante du relatif contrat de vente.

1.3 La commande passée sur le Site par l’utilisateur( » Client » ou  » Consommateur ») suppose une acceptation complète et intégrale de ces Conditions Générales ainsi que de la Politique de Confidentialité, qui constitue la partie intégrante de ces Conditions Générales. Le Client qui n’accepte pas le contenu de ces Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité ne peut passer aucune commande sur le Site.

Les Conditions Générales sont disponibles en langue italienne. Le Client peut garder et imprimer les présentes Conditions Générales, selon l’article 12, alinéa 3,du Décret Législatif, 70/2003 et de l’Article 51 du Décret Législatif 206/2005.

En tout cas, le Vendeur enverra une copie des Conditions Générales de Vente au Client comme indiqué à l’article 4 ci-dessous de ces Conditions de Vente.

Pour des renseignements complémentaires sur Icobit Italia Srl et ses produits, le Client peut contacter info@icobitalia.com

2.Admissibilité à l’achat

Les présentes Conditions Générales réglent l’offre, l’envoi et l’acceptation d’ordres d’achat de Produits sur le site Icobit.com entre le Vendeur et les Clients, en qualité de consommateurs, comme établis ci- après. La vente de produits de la part d’autres sujets que le Vendeur sur sites qui sont présents sur icobit.com par le biais de liens, bannières ou d’autres liens hypertextuels n’est pas réglementée par les présentes Conditions Générales. Par conséquent,avant d’acheter des produits vendus sur des plates-formes en ligne autres que le Site,on conseille au Client de lire avec attention les conditions générales de vente de ces vendeurs-là. Icobit Italia Srl n’est en aucun cas responsable des opérations de vente en ligne entre les Consommateurs et les tiers.

Le Vendeur offre en vente sur le Site les produits à des Consommateurs finaux, c’est-à-dire aux personnes physiques qui sont majeurs (dix-huit ans),ayant la capacité d’agir et qui agissent à des fins non liées à l’activité commerciale, d’entrepreneur ou professionnelle éventuellement exercée. Les mineurs de moins de dix-huit ans et ceux qui n’ont pas la capacité de conclure un contrat peuvent passer la commande par l’intermédiaire d’un parent ou d’un tuteur agissant en leur nom.

Passant la commande sur le Site, le Client déclare et garantit d’avoir toutes les qualités requises ci-dessus et de ne pas livrer, distribuer ou vendre des Produits à des buts commerciaux

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter les commandes de sujets qui ne sont pas des consommateurs ou qui ne présentent pas les caractéristiques indiquées ci- dessus.

En tout cas, toutes les commandes passées en contravention avec cet article et ainsi que tous les contrats conclus sur la base de ces commandes seront nuls et non avenus.

3. Disponibilité des Produits

3.1 Les produits mis en vente par Icobit Italia Srl sont seulement ceux présents sur le Site (icobit.com) au moment de la transmission de la commande, ainsi comme décris dans les fiches techniques correspondantes.

3.2 Les renseignements relatifs aux Produits ainsi qu’à leurs fiches techniques et à leur prix sont disponibles sur le Site.

3.3 La représentation graphique des produits accompagnant leur fiche technique pourrait ne pas répresenter parfaitement la réalité du produit. Le Client doit donc se fier uniquement à la description du produit ainsi qu’à ses caractéristiques techniques disponibles sur le Site.

3.4 Bien entendu Icobit Italia Srl accepte les ordres d’achat selon la disponibilité des Produits sélectionnés. En effet, si les Produits ne sont pas disponibles sur le Site au moment du dernier accès au Site ou bien de l’envoi de l’ordre d’achat ou, encore, si la disponibilité a subi des changements de nature à retarder la livraison du Produit, Icobit Italia Srl renseignera tout de suite le Client à l’adresse de courriel électronique communiqué dans le Bon de Commande. Le Vendeur informera ainsi le Client de la situation et lui proposera alternativement et à son choix: (i) le remboursement du montant déjà payé (incluant le prix,les frais de port, si appliqués et tout autre prix supplémentaire si déjà payé). Ainsi, le contrat sera considéré comme résilié; ou (ii) s’il est possible un réapprovisionnement des Produits, une prolongation des délais de livraison, indiquant le nouveau délai de livraison des Produits, sans frais supplémentaires à la charge du Client

3.5 En tout cas, le droit est réservé à Icobit Italia Srl de ne pas accepter,les demandes d’ordre d’achat de la part de Clients dans les cas (exemples mais non exhaustifs) suivants:indisponibilité des Produits(selon comme prévu article 3.4); signalement ou suspicion d’activité frauduleuse ou illégale, y compris le suspicion que les achats sont effectués à des buts commerciaux ;les données personnelles du Client sont incorrectes ou l’ordre d’achat est incomplet ; garanties de solvabilité insuffisantes du Client;non-paiement du prix ou d’autres manquements du Client à l’égard de Icobit Italia,en référence à contrats précédents; toute incompatibilité aux bénéfices économiques du Vendeur.

4. Modalités d’estimation,achat et conclusion du contrat de vente en ligne

4.1 Afin d’avoir un préventif des Produits, le Client doit remplir toutes les parties du formulaire « envoi la demande » et donner son consentement à la Politique de Confidentialité à la fin du formulaire, ainsi on créera un compte temporaire dans le Site icobit.com et le Client recevra un e-mail de confirmation pour acceder à son espace personnel où il pourra choisir et personnaliser les données personnelles et, en particulier, pourra créer un mot de passe qui répond aux exigences de complexité propres à garantir la sécurité du profil

4.2 Une fois que le Client est inscrit, il pourra demander un devis pour le Produit pour completer la demande de devis (i) on clique sur le bouton approprié »DEVIS » (ii) on sélectionne les quantités de Produit que l’on entend acheter, (iii) on coche les cases correspondantes à la Politique de Protection des Données et (iv) on envoie la demande cliquant sur le bouton « ENVOYEZ VOTRE DEMANDE ».

4.3 Après avoir bien vérifié l’exactitude et l’exhaustivité des données écrites dans le Formulaire de Devis, Icobit Italia Srl enverra la confirmation de la demande de devis indiquant le numéro d’identification de la commande au courriel électronique indiqué par le Client Ensuite Icobit Italia Srl enverra au Client le devis par courrier électronique dans les plus brefs délais.

4.4 Le Client est tenu à lire soigneusement les Conditions Générales de vente, les notes d’informations sur la Politique de Protection des Données ainsi que toutes les instructions fournies lors de la procedure d’achat et la fiche technique du Produit qu’il entend acheter.

4.5 Pour effectuer un achat, le Client doit (i) Insérer le produit sélectionné dans le « Panier de commande » cliquant sur le bouton approprié « Ajouter au Panier de commande »; (ii) Remplir le Bon de Commande; (iii) sélectionner les modes de paiement et d’expédition; (iv) accepter les Conditions de Vente et la Politique de Confidentialité; (v) envoyer la proposition de commande via le Site

4.6 Bien entendu, le bon de commande envoyé, le Client a la pleine connaissance et l’acceptation contextuelle des Conditions Générales,de ses droits en qualité de Consommateur, des caractéristiques téchniques du produit acheté,du prix (TTC), des frais de port, de livraison et de tous les autres frais, ainsi que des délais de livraison.

4.7 La transmission du Bon de Commande vaut proposition d’achat relative au Produit sélectionné,réglementée par les présentes Conditions de Vente et ferme régie pour le Client( sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-dessous). La transmission du Bon de Commande de la part du Client implique pour ce dernier l’obligation de payer le prix du Produit ou des Produits commandé(s)

4.8 Dans tous les cas, avant de transmettre le Bon de Commande, le Client peut apporter des corrections ou des modifications aux données insérées(à titre d’exemple et non limitativement,le Client a le droit de modifier la quantité des Produits qu’il entend acheter ajoutant ou éliminant un ou plusieurs Produits du « Panier d’achat »).

4.9 Sous réserve que l’utilisation des données personnelles mieux décrite dans les notes d’informations sur la Politique de Confidentialité, les données du Client seront gardées par le Vendeur pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution de la commande et en tout cas conformément au délai établi par la loi en vigueur.

4.10 Après avoir bien vérifié l’exactitude et l’exhaustivité des données écrites dans le Bon de Commande, Icobit Italia Srl enverra un courriel électronique à l’adresse indiquée par le Client pour confirmer la Commande avec son numéro d’identification. Cette communication vaut comme acceptation de la part de Icobit Italia Srl de la proposition du contrat présentée par le Client avec le Bon de Commande.

4.11 Conformément aux dispositions de l’article 51, alinéa 7, du Décret -Loi 6 septembre 2005 n. 2006 (« Code de la Consommation »), ce message de confirmation du contrat d’achat conclu apportera,outre la copie des présentes Conditions Générales de Vente, le résumé de toutes les caractéristiques principales de chaque Produit acheté, leur prix (compris taxes ou droits),leur frais de port, livraison et tout autre frais appliqué,leur moyen de paiement choisi,les termes et moyens de livraison des Produits et la date entre laquelle le Vendeur s’engage à perfectionner la livraison. La communication apportera aussi l’indication des modalités de traitement des réclamations, le résumé des conditions et modalités pour exercer le droit de retrait et son relatif formulaire,les modalités et des temps de retour des Produits achetés, l’aide-mémoire de la garantie légale de l’article 9, ainsi que tous les autres renseignements expressément exigés par la loi et, en particulier, ceux indiqués à l’article 49, 1er alinéa, du Code de Consommation

4.12 Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de fautes éventuellement vérifiées pendant la procédure d’achat en ligne qui peuvent résulter d’un non fonctionnement de la connexion Internet du Client au Site.

5. Prix et mode de paiement

5.1 Tous les prix indiqués sur le Site comprennent taxes, TVA et toute autre taxe. On indique spécifiquement sur le Site d’ éventuels prix suppl émentaires d’expédition ou frais de paiement additionaux. En tout cas, on communiquera de nouveau au Client le montant qu’il paiera avant la formalisation de la commande sur le Bon de Commande.

5.2 Les prix des Produits pourraient enregistrer, à la longue, des variations. Il est entendu que le montant coté sera celui indiqué dans le Site au moment de passer la commande. I En tout cas, on invite le Client à vérifier le prix de vente ajourné avant d’envoyer le Bon de Commande.

5.3 Le paiement sera via plate-forme Pay Pal, qui permettra d’effectuer le paiement aisément par carte de crédit et par compte Pay Pal, proposant aussi comme une autre possibilité la formule de paiement échelonné, en versements fractionnés selon le montant total de l’achat. On invite le Client à lire Termes et Conditions d’utilisation de Pay Pal.

5.4 Pour chaque vente, Icobit Italia Srl émettra son document fiscal , au nom du Client personne physique qui a passé la commande. Ce document sera transmis au Client conjointement au courriel électronique de confirmation dont à l’article 4.11.

5.5 Le Client est le seul responsable de l’exactitude et véridicité des données fournies pour des raisons fiscales

5.6 Icobit Italia Srl ne gardera pas dans ses archives informatiques les données relatives aux cartes de crédit ou de débit de ses Clients. Par conséquent, en aucun cas, le Vendeur ne sera retenu responsable de l’éventuel emploi frauduleux ou de toute manière illégitime ou illicite de la part de tiers des données financières des Clients.

5.7 En cas de redoutable commission de fraudes en ligne au détriment de Icobit Italia Srl , le Vendeur se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes les données,aussi financières, en sa possession .

6. Modalité et délais de livraison

6.1 Les Produits achetés seront délivrés à l’adresse indiquée par le Client dans le Bon de Commande ou bien le Client ou un de ses délégués retirera les produits dans un point de vente conventionné.

6.2 Le Client devra se présenter au magasin, et montrer au préposé copie du courriel électronique de confirmation de la commande et sa pièce d’identité. Si la marchandise est retirée par quelqu’un d’autre que le Client qui a réalisé l’achat, outre aux documents précédents, le délégué devra montrer et donner au préposé la procuration reçue et copie de sa pièce d’identité. L’accomplissement de cette vérification dispensera Icobit Italia Srl de toute responsabilité en cas d’ abus de confiance de la part de tiers des Produits par astuce ou tromperie.

6.3 Si la livraison de la marchandise est à l’adresse indiquée dans le Bon de Commande, les Produits seront livrés par transporteurs qui garantissent un service d’une qualité excellente. Une fois que les Produits sont livrés au transporteur, Icobit ItaliaSrl informera par courriel électronique le Client de la confirmation de l’expédition.

6.4 Le document de transport constituera la preuve de la livraison de la marchandise au transporteur.

6.5 On transfère au Client le risque de perte ou endommagement des Produits au moment où ce dernier ou un tiers désigné par le Client entre matériellement en possession du Produit.

6.6 Les modifications éventuelles du lieu de livraison (par rapport à celui indiqué dans le Bon de Commande), si demandées par le Client après la livraison des Produits au Transporteur, pourront engendrer des frais supplémentaires, qui seront entièrement à la charge du Client

6.7 Icobit Italia Srl accomplira toutes ses raisonnables et possibles efforts afin que le Client puisse recevoir les Produits achetées dans le plus bref délai et,au plus tard, dans les trente jours suivant la date de la conclusion du contrat d’achat des Produits ( » Date de la Conclusion du Contrat »). Icobit Italia Srl s’engage à livrer au Vecteur les Produits dès que possible et, de toute manière, dans le délai le meilleur. En tout cas, les termes de livraison des Produits pourraient varier par rapport à ce qui est indiqué au moment de l’achat pour des causes non attribuables à Icobit Italia Srl, Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur.

6.8 Une fois que le transporteur a délivré les Produits, le Client devra signer le relatif bon de livraison. C’est au Client de vérifier que les Produits sont délivrés en parfait état, Dans le cas où le Client ,au moment de la livraison , devrait vérifier des fautes dans l’envoi des Produits ou si le colis reçu est visiblement endommagé, le Client devra signaler ces circonstances dans le bon de livraison du transporteur avec la mention « Réserve de vérification « , en détaillant le plus précisément possible ce qu’il vient de constater. Dans les quarante – huit heures suivant, le Client informera Icobit de l’incident et contactera le Service Client.

6.9 C’est au Client de signaler en sept jours de la livraison les problèmes éventuels inhérents à l’intégrité physique, la correspondance ou l’exhaustivité des produits reçus. Dans tous les cas cette comunication ne pèse en aucun cas sur le droit de rendu(article 7) ou sur la garantie légale du produit (article 9).

7. Droit de rétractation et de restitution

7.1 Sous réserve d’hypothèses dont à l’article 59 du Code de Consommation, le Client a le droit de dissoudre le contrat d’Achat pour une raison quelconque, sans nécessité de devoir donner aucune motivation et sans devoir soutenir des frais supplémentaires, dans quatorze (14) jours de la date de la livraison des Produits.

7.2 Pour exercer le droit de rétractation dont au précédent alinéa 7.1 , le Client peut écrire à l’adresse info@icobitalia.com indiquant tous les dé tails du cas ou présenter n’impote quelle autre déclaration explicite de sa décision de dissoudre le contrat.

7.3 Le Vendeur ,dés qu’il aura reçu le module dont à l’alinéa prédént, remboursera le Client de tous les frais qu’il a soutenus (y compris les frais de livraison), sans retard injustifiè et de toute façon dans (14) jours à partir du jour où il a été informé de la décision du Client de dissoudre le contrat. Icobit Italia Srl pourra suspendre le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou de toute façon jusqu’au jour où le Client a renvoyé le Produit au Vendeur et montré le titre de transport au Vendeur. Icobit Italia Srl remboursera le Client et utilisera l’identique moyen de paiement (si électronique) utilisé par celui-là au moment de la transaction initiale.

7.4 Le Client doit rendre les Produits à Icobit sans retard injutifié et de toute façon dans quatorze(14) jours à partir du jour où il avait communiqué au Vendeur sa décision de dissoudre le contrat, selon les modalités établies par courriel électronique au point 7.2

7.5 Le Client peut exercer le droit de rétractation sur toute la commande et pas sur une seule partie du produit acheté.

7.6 On doit rendre les Produits intacts, dans leur emballage original et relative étiquette. Les produits rendus, Icobit Italia Srl les vérifiera. Le Client est responsable de la diminution de la valeur des Produits différente de celle necessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Dans ce cas, Icobit Italia Srl se réserve dés maintenant le droit de déduire le montant de cette diminution du remboursement. Comme alternative, le Client a la possibilité d’obtenir de nouveau, à ses frais, les Produits comme il les avait retournés à Icobit Italia Srl.

8. La Sécurité des produits et responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux.

8.1 Tous les Produits en vente sur le Site sont sûrs,conformément aux articles 102 et suivants du Code de Consommation. Dans tous les cas,Icobit Italia Srl fournit au Client tous les renseignements utiles à l’évaluation et à la prévention des risques dérivés de l’emploi normal du produit, de sorte à lui permettre d’adopter une conduite adéquate à fin d’éviter ces risques.

8.2 Icobit Italia Srl n’est en aucun cas responsable des dommages résultant d’une utilisation maladroite des Produits de la part du Client.

9. Garantie légale de conformité

9.1 Tous les Produits en vente sur le Site sont en garantie légale de vingt-quatre mois de la livraison du Produit pour ses défauts de conformité, selon les articles 128 et suivants du Code de Consommation

9.2 La garantie légale pour défaut de conformité est valable seulement si le Produit est utilisé correctement,suivant les avertissements indiqués par le Vendeur aux termes de l’article 8.1 8.1. Icobit ne se chargera pas de tout dommage qui dérive d’une utilisation maladroite ou usure, manipulation inappropriée et mauvais entretien du Produit. On n’applique pas de garantie en cas d’intervention de facteurs étrangers à l’utilisation normale du Produit.

9.3 Le Client doit signaler à Icobit le défaut de conformité du Produit,contactant le Service Client info@icobitalia.com dans un délai de deux(2) mois de la date sa découverte. Le signalement n’est pas nécessaire si Icobit Italia Srl a reconnu l’existence du défaut.

9.4 En cas de défaut de conformité du Produit, le Client a droit à la réparation ou au remplacement du bien,sans frais, à effectuer dans un délai raisonnable à compter de la demande et sans lui causer d’autres inconvénients. S’il n’est pas possible de prévoir le remplacement ou la réparation du Produit, le Client peut demander, à son choix, une réduction adéquate du prix payé ou,aussi,la résiliation du contrat, conformément à la réglementation article 130 du Code de Consommation

9.5 On ne donne pas droit à la résiliation du contrat si le défaut de conformité du Produit est peu significatif et sa réparation ou sa remise est très onéreuse,

9.6 Toute action en justice pour vice du Produit non dissimulé frauduleusement par le Vendeur est prescrite,dans tous les cas, dans les vingt-six (26) mois suivant la livraison du Produit.

10. Réclamations et demandes de renseignements

10.1 On transmet toute éventuelle plainte ou demande de renseignements à Icobit Italia Srl Viale Luca Gaurico 9/11 00143 Roma (RM) par courrier électronique ou PEC (courrier certifié) à ces adresses: info@icobitalia.com et icobitalia@pec.it.

10.1 Le Client sera contacté pour des clarifications dans les 30 jours suivant la date de transmission de la demande.

11. Protection des données

11.1 Les données personnelles du Client seront traitées par Icobit Italia Srl uniquement pour la vente et pour les activités étroitement liées à celles -ci, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, ainsi que du Décret Législatif 196/2003 (Code de Confidencialité). D’autres traitements de données seront effectués avec le consentement exprès du Client et en tout cas à des buts strictement liés à la vente des Produits.

11.2 Le Client peut recevoir plus de détails sur le traitement et la conservation de ses données personnelles en consultant la Politique de Confidentialité et la Gestion des Cookies

12. Loi en vigueur et Tribunal compétent

Les présentes Conditions de vente et, par conséquent,les contrats conclus avec les Clients sont réglés par le droit italien et on doit les interpréter sur la base de celui-ci (y compris le Décret Législatif n 206 6 septembre 2005,  » Code de Consommation » et, d’une manière particulière, le  » Chapitre 1, Titre III de la Partie III », ainsi le Décret Législatif n 70 du 9 avril 2003, « Décret Commerce électronique « )

Pour les différends entre le Vendeur et le Client nés de l’interprétation, de la validité ou de l’ exécution des présentes conditions générales le Tribunal du lieu de résidence ou du domicile du Client a la compétence territoriale obligatoire s’il est situé sur le territoire de l’Etat Italien.

On informe le Client que la Commission Européenne met à disposition une plate-forme de résolution extrajudiciaire des différends,sur le site http://ec.euopa.eu/odr.

13. Modifications et Mises à jour

13.1 Les présentes Conditions Générales peuvent au fur et à mesure subir des modifications par Icobit Italia Srl,tenant compte également depossibles évolutions réglementaires.

13.2 Ces Conditions Générales de vente mises au jour seront efficaces de la date de publication sur le Site et le Client pourra les sauver et imprimer, aux termes de l’article 12, alinéa 3,du Décret Législatif, 70/2003 et de l’article 51 du Décret Législatif 206/2005.

13.3 Les conditions de vente applicables à toute commande passée sur le Site sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.